Godin c. Star-Key Enterprises limitéeet Carquest Canada limitée.

Godin c. Star-Key Enterprises limitée et Carquest Canada limitée. –

Est-ce que la période de limitation de deux ans pour les accidents de véhicule à moteur s’applique à une action contre un garage de réparation d’autos et un fabricant de morceaux quand l’accident est causé par l’échec d’un morceau de l’auto?

Ce cas est arrivé quand le joint à rotule sur l’auto du demandeur s’est cassé, occasionant l’arrêt soudain de son auto. Le demandeur a subi des blessures par conséquent. Le demandeur n’a commencé une action qu’après trois ans après l’accident. L’action était basée sur la négligence contractuelle et sur les provisions de la Loi sur la responsabilité et garanties relatives aux produits de consommation, L.N.- B. 1978, c. C-18.1 et la Loi sur la vente d’objets, L.R.N.-B. 1973, c. S-1.

Star-Key et Carquest ont apporté une motion pour jugement sommaire sur la base que l’action était barrée par la loi parce-que la limite de deux ans qui s’applique aux actions «en dommages-intérêts résultant de la conduite, de la garde ou du contrôle d’un véhicule à moteur». Ils se basaient sur une décision de la Cour d’Appel appellé Dupuis c. La Ville de Moncton, 2005 NBCA 47, qui donnait l’impression de supporter leur position que la période de limite avait passée.

La Cour du Banc de la Reine était d’accord avec Star-Key et Carquest et a écarté l’action. Nous avons apporté un appel de cette décision à la Cour d’Appel du Nouveau-Brunswick, qui a renversé la décision de la Cour inférieure. La Cour d’Appel a déterminé que, où «l’action est, essentiellement, un litige concernant la prétendue rupture d’un contrat de réparation d’un véhicule à moteur», elle sera permise. Cependant, la Cour n’aurait pas permis l’action s’il la question aurait tourné autour d’un accident régulier qui n’était que déguiser en termes de contrat ou en terms de produit défectueux.

Cas d’étude 1: Godin c. Star-Key Enterprises limitéeet Carquest Canada limitée.