Danaher c. Moon Palace (2000) limitée, 2002 N.B.Q.B. 86

Mme. Danaher était une employée âgée de 59 ans qui travaillait comme superviseur de restaurtant. Elle avait été employée en tant que serveuse et ensuite comme superviseur pour un total de 13 ½ années. Le propriétaire du restaurant est entré en négociations pour la vente du restaurant et, sans consulter Mme. Danaher, l’employeur a transféré son emploi au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire a réduit les heures de travail et le salaire de Mme. Danahar. Après six mois, Mme. Danaher a été renvoyée par le nouveau propriétaire et a seulement été payée $920.00 en idemnités de licenciement.

Mme. Danaher a intenté une action et l’employeur a été ordonné de payer douze mois de salaire au lieu d’un préavis, avec un autre quatre mois additionels à cause du comportement de mauvaise foi. La Cour a déterminé que l’échec de l’employeur d’aviser l’employée de l’arrangement pour le transfert de l’entreprise du restaurtant a constitué un acte de mauvaise foi. La Cour a aussi déterminé que le nouveau employeur se comportait de mauvaise foi quand il a offert à Mme. Danaher de retourner à son ancien poste en échange pour l’abandon de son procès. À noter en particulier est la conclusion de la Cour qu’un employeur a une obligation de se comporter en bonne foi durant la relation d’emploi avec un(e) employé(e).