Rothesay Residents Association Inc. c. Rothesay Heritage Review Board

Les Communes de Rothesay marquent le coeur de la Ville de Rothesay. Les Communes forment un parc pittoresque entouré d’églises au charme vieillot, d’arbres anciens, et de maisons historiques des gens de l’élite d’affaires au Nouveau-Brunswick. Le quartier géographique autour des Communes de Rothesay est désigné en tant que quartier d’héritage qui est protégé par un arrêté municipal. Cette loi empêche la construction des immeubles qui seraient inconsistents avec les styles architecturaux de ce quartier.

Quand la construction d’un project de maisons assemblées a été proposée dans le quartier d’héritage, un groupe de citoyens inquiets ont soulevé des inquiétudes sincères à propos du style, de la grandeur, et de l’impact général de l’édifice planifié. Lors d’une audience du Conseil sur l’héritage municipal, deux membres d’une église qui avait un intérêt dans le projet a participé dans le processus de détermination, malgré notre question de préjugé. Le Conseil a approuvé le projet proposé, mais la Cour d’Appel a déterminé en faveur de notre client sur la base que la participation de deux membres du Conseil a causé une appréhension de préjugé. Le projet n’a pas procédé.

Ce cas offre un aperçu de l’importance de l’impartialité procédurale dans le droit administratif, et illumine les complications qui peuvent survenir si les membres des Conseils ne reconnaissent pas l’appréhension de préjugé possible qui peut dériver de leur relation (même si mineure) avec une partie engagée dans la dispute.