Page c.Travail sécuritaire NB, 2006 NBCA 95

Quel est le test pour déterminer quand la CSSIAT peut reconsidérer une décision précédente pour raison d’une «nouvelle preuve»?

La réclamation pour compensation d’un travailleur blessé avait été approuvée par la Tribunal d’appel de la CSSIAT. Par après, la compensation du travailleur blessé a été coupée après que la CSSIAT eut obtenu une opinion médicale qui mettait en doute la question si le travailleur avait été blessé du tout. La CSSIAT a ensuite terminé l’indemnité du travailleur blessé. La CSSIAT n’a pas demandé le repaiement des indemnités passées, mais a arrêté le paiement après ce point. Le travailleur blessé a fait appel et le cas est venu devant la Cour d’Appel. Nous avons argumenté que la décision de terminer l’indemnité avait été prise en accordance avec l’obligation de la CSSIAT de surveiller le statut des travailleurs blessés. Toutefois, la Cour d’Appel a déterminé qu’en effet, la CSSIAT avait utilisé la nouvelle opinion médicale pour reconsidérer sa décision originale d’approuver la réclamaion du travailleur blessé, mais que l’opinion médicale ne constituait pas «nouvelle preuve» selon la définition sous paragraphe 22 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, L..N.-B. 1994, ch. W-14. La Cour a établi un test pour déterminer ce qui constitue une «nouvelle preuve» au cas où il existe des opinions médicales ou expertes qui sont en conflit. Une nouvelle opinion scientifique peut seulement être utilisée pour changer une décision précédente quand l’opinion est basée sur de la recherche et des informations scientifique plus récentes. Si l’opinion n’est qu’une contradiction de l’opinion précédente sur laquelle la première décision a été basée, elle n’est pas une «nouvelle preuve».

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