Morrow c. Aviva Canada inc.

Un autre cas de renvoi injustifié, cette décision représente la première fois dans l’histoire du Nouveau-Brunswick qu’un(e) employé(e) a été accordé(e) un paiement des dommages en avance. Notre cliente, Mme. Morrow, avait été employée par Aviva Canada pour environ 20 ans quand elle a été renvoyée à cause des réductions dans l’entreprise. La compagnie lui avait offert seulement environ trois mois de préavis de la fin de son emploi. Après avoir intenté une action contre l’employeur pour le revoi injustifié, Mme. Morrow a apporté une motion à la Cour du Banc de la Reine pour «jugement sommaire» et le «paiement en avance» de la compensation qu’elle croyait obtiendre à la fin d’un procès. En gros, Mme. Morrow a demandé à la Cour de lui accorder immédiatement une portion de la compensation qu’elle obtiendrait à la fin d’un procès. Bien que la Cour du Banc de la Reine a rejeté la motion parce-que tel ordre n’avais jamais été accordé, la Cour d’Appel a approuvé notre appel et a permis une nouvelle application des Règles 22 et 47 de Règles de la procédure.

La décision Morrow avait eu un impact significatif sur les stratégies des employeurs et des employés ayant respect au renvoi injustifié au Nouveau-Brunswick. C’est une décision qui a été notée dans les cours d’éducation légale en plusieurs provinces au Canada.