Projet de communiqué conjoint | Fermetures de palais de justice
Un climat économique difficile mène souvent à des décisions stratégiques difficiles. Une telle décision stratégique, prise récemment par le gouvernement provincial, entraînera la fermeture des palais de justice de Sussex, St. Stephen et Grand-Sault et la cessation des activités de la Cour provinciale à Grand Manan, avant la fin de 2015. Le plan mis de l’avant par le gouvernement provincial consiste à transférer tous les dossiers de la Cour provinciale actuellement traités à Sussex, St. Stephen et Grand Manan, au nouveau palais de justice moderne de Saint John, et dans la même veine, à transférer tous les dossiers de Grand-Sault au vieux palais de justice d’Edmundston. Essentiellement, les Néo-Brunswickois se retrouvent face à un phénomène croissant de regroupement et de centralisation des services des palais de justice dans les centres urbains alors que plusieurs des tribunaux traditionnels sont fermés.
La plus récente initiative du gouvernement provincial peut être équitablement décrite comme étant la deuxième phase d’un plan en trois phases. La première phase qui a été réalisée il y a quelques années comprenait la fermeture des palais de justice de Sackville, Richibucto et Shediac avec regroupement des services à Moncton; la fermeture des palais de justice de Doaktown et Neguac avec regroupement des services à Miramichi; la fermeture du palais de justice de Perth avec regroupement des services à Grand-Sault (qui, comme mentionné plus haut, va fermer); la fermeture du palais de justice de Dalhousie avec regroupement des services à Campbellton; et la fermeture du palais de justice de Shippagan avec regroupement des services à Caraquet. On s’attend à ce que la troisième phase de ce plan regroupe les palais de justice de Burton et Woodstock sous la juridiction de Fredericton. Il y a plusieurs années, le palais de justice de Sussex était condamné à la fermeture, mais on lui accorda un sursis qui ne s’avéra être que temporaire.
Aujourd’hui, le Barreau du Nouveau-Brunswick et l’Association du Barreau canadien Division du Nouveau-Brunswick (l’ABC-NB) prennent des mesures exceptionnelles pour offrir ce communiqué conjoint à propos de plusieurs répercussions et défis qui, selon nous, découleront de la mise en œuvre de cette décision stratégique par le gouvernement provincial.
Pour ces lecteurs qui l’ignorent, le mandat principal du Barreau du Nouveau-Brunswick est de protéger le public dans l’administration de la justice et de réglementer la profession juridique au Nouveau-Brunswick. Le mandat principal de l’ABC-NB est de servir de porte-parole pour la profession juridique dans notre province. Les mandats respectifs du Barreau du Nouveau-Brunswick et de l’ABC-NB se chevauchent parfois, surtout dans les questions d’accès à la justice : un droit d’importance cruciale qui se doit d’être soigneusement préservé.
Évaluer quand le droit d’accès à la justice est violé par une décision stratégique d’un gouvernement provincial est une question de degrés et relève davantage de l’art que de la science. La fermeture des palais de justice de Sussex, St. Stephen et Grand-Sault signifie concrètement que les individus qui doivent comparaître devant la Cour provinciale devront dorénavant voyager 75 minutes de plus (dans le cas de St. Stephen) et 45 minutes de plus (dans le cas de Sussex et Grand-Sault) pour se rendre aux palais de justice centralisés et où les services ont été regroupés, de Saint John et d’Edmundston, respectivement. Il convient également de mentionner que certains individus parcourent déjà de grandes distances pour se rendre aux palais de justice de Sussex, St. Stephen et Grand-Sault. Il est prévu que la mise en œuvre de cette décision stratégique par le gouvernement provincial se traduira également par des frais juridiques plus élevés pour les parties, des défis logistiques associés au transport pour se rendre aux tribunaux et en revenir, et plusieurs autres conséquences financières négatives (comprenant les coûts associés à la dotation, aux services professionnels et aux services de police). Ce ne sont pas des options acceptables pour ceux qui, dans notre société, sont les plus vulnérables.
Il convient également de noter que le gouvernement provincial n’a pas fait appel au public ou aux avocats membres du Barreau de façon sérieuse concernant cette importante décision stratégique, ce qui avait été une promesse qui avait été faite lorsque la première phase de fermeture des palais de justice et de regroupement des services avait eu lieu il y a plusieurs années. Des discussions avec le gouvernement provincial, qui avaient été amorcées par le Barreau du Nouveau-Brunswick et l’ABC-NB, ont été limitées. Le dialogue public a également été limité, ce qui a privé les contribuables de connaître les vraies économies de coûts associées à ces mesures et de mieux comprendre le fondement de ces motifs politiques. Des poursuites judiciaires portant sur certaines fermetures de palais de justice sont en cours ou sont sur le point d’être intentées, ce qui signifie que le gouvernement provincial adoptera probablement une attitude encore plus restrictive pour expliquer ces mesures, craignant de compromettre sa réponse aux poursuites.
Le Barreau du Nouveau-Brunswick et l’ABC-NB demeurent confiants que le gouvernement provincial réévaluera la mise en œuvre de son initiative de fermeture des palais de justice ou, alternativement, cherchera des solutions créatives et rentables qui pourraient rendre possible la conservation d’un palais de justice dans les communautés et les régions affectées, tout en lui permettant de réaliser son mandat de réduire les coûts dans le contexte financier actuel.
Le Barreau du Nouveau-Brunswick et l’ABC-NB sont déterminés à préserver le droit d’accès à la justice au Nouveau-Brunswick et ils sont aussi engagés à faire partie d’une solution collaborative pour régler ce problème multidimensionnel complexe, ainsi que toute autre question qui aborde ce droit essentiel.